DMCA et droits d’auteur

Où envoyer un signalement relatif aux droits d’auteur

Envoyez les signalements à [email protected] avec pour objet « Notification relative aux droits d’auteur ». Identifiez le contenu et expliquez votre habilitation à agir pour le titulaire des droits. Une réclamation concernant un autre site doit également être envoyée à l’exploitant de ce site.

La publication de cette politique ne signifie pas que TeleV IPTV est enregistré comme agent désigné au titre du DMCA américain, ni qu’il bénéficie automatiquement d’un régime légal de limitation de responsabilité.

Informations à inclure

Un signalement clair doit contenir :

• Vos nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que le nom du titulaire des droits si vous agissez pour autrui.
• Une description de l’œuvre protégée, ou une liste représentative lorsqu’une notification couvre plusieurs œuvres.
• L’URL exacte ou un autre emplacement précis du contenu signalé, avec suffisamment de détails pour nous permettre de l’identifier.
• Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’a pas été autorisée par le titulaire des droits, un représentant habilité ou la loi.
• Une déclaration selon laquelle vos informations sont exactes et, sous peine de parjure lorsque cela est requis, vous êtes titulaire des droits ou habilité à agir pour le titulaire du droit exclusif concerné.
• Votre signature manuscrite ou électronique.

Traitement des signalements

Nous examinons les signalements et pouvons demander les précisions manquantes. Lorsque cela est approprié et relève de notre contrôle, nous pouvons retirer ou restreindre le contenu, conserver les éléments pertinents et informer la partie concernée. Nous ne pouvons pas retirer des contenus de systèmes que nous ne contrôlons pas.

Les coordonnées et informations pertinentes du signalement peuvent être partagées lorsque cela est nécessaire pour enquêter ou suivre une procédure légale. N’incluez pas d’informations confidentielles inutiles. Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données associé.

Erreurs et contre-notifications

Si votre contenu a été restreint et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une mauvaise identification, écrivez à [email protected], identifiez le contenu et son ancien emplacement, et expliquez les motifs de votre demande de réexamen.

Lorsque la procédure légale américaine de contre-notification s’applique, une contre-notification valable exige également votre signature, vos nom, adresse et numéro de téléphone ; la déclaration de bonne foi requise sous peine de parjure ; votre consentement à la compétence du tribunal fédéral américain concerné ; et votre accord pour recevoir les actes de procédure du réclamant initial ou de son mandataire.

Tout rétablissement exigé par cette procédure respecte ses délais légaux de notification, y compris le délai applicable de 10–14 jours ouvrables, sauf si le réclamant nous informe d’une procédure judiciaire visant à empêcher l’activité contestée.

Signalements mensongers et atteintes répétées

N’envoyez que des signalements que vous estimez exacts. Présenter sciemment de fausses informations dans une réclamation relative aux droits d’auteur ou une contre-notification peut avoir des conséquences juridiques. Nous pouvons prendre des mesures proportionnées contre les atteintes répétées établies ou l’utilisation abusive de la procédure de signalement, sous réserve du droit applicable.

Un signalement relatif aux droits d’auteur ne règle pas un litige ordinaire de facturation. Consultez notre Politique de remboursement pour les problèmes de paiement.